ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2020-68

Objet:

Zone d'entrainement triathlon interdite à l'association J.S. Angoulême Triathlon Duathlon au Plan d'Eau de la Grande Prairie.

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17 ;

- Vu la loi no 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions;

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article 2212-1;

- Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID -19, notamment son article 4 ;

-  Vu la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

-Vu le décret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

-Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la Madame la Préfète de la Charente;

- Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

-Vu le décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 9;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2020 autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie à titre dérogatoire durant la période de l'état d'urgence sanitaire sous réserve de la mise en place de tous moyens et contrôles permettant de garantir les mesures d'hygiène et de distanciation physique ;

- Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 et que cet état d'urgence a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus;

- Considérant que pour garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, il est nécessaire de réglementer l'accès au plan d'eau de la Grande Prairie

ARRETE

Article 1 : A compter du 14 mai 2020 et jusqu'à nouvel ordre, pour des raisons sanitaires, la zone de baignade aménagée pour l'association J.S. Angoulême Triathlon Duathlon au plan d'eau de la Grande Prairie est interdite d'accès.

Article 2: Un affichage sera apposé à l'entrée de la zone rappelant cette interdiction.

Article 3: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Saint-Yrieix sur Charente. Ampliations seront transmises à Madame la Préfète de la Charente dont une destinée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique ainsi qu'au Président du SMAPE, au Président de l'association J.S Angoulême Triathlon Duathlon et au directeur de la base de voile.

Article 5 : Le Maire, la Directrice Générale des Services de la mairie, les personnels de la base de voile, les personnels affectés à la surveillance de la baignade, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Gardiens de Police Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Yrieix, le 14 mai 2020. Le Maire,

Denis DOLIMONT.

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu,

de la transmission au représentant de l'Etat dans le département le:

de la publication le :

de la notification le :

A Saint-Yrieix, le

Le Maire,

Denis DOLIMONT.